Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 52
... frais de la publicité à donner à la vente , était étendue et précisée en ce sens qu'il pourrait prescrire , d'une part , que le prix des insertions serait de la moitié de celui fixé pour les autres ventes judiciaires , et que les ...
... frais de la publicité à donner à la vente , était étendue et précisée en ce sens qu'il pourrait prescrire , d'une part , que le prix des insertions serait de la moitié de celui fixé pour les autres ventes judiciaires , et que les ...
Sivu 54
... frais de vente , celui de la progression à rebours . En effet , étant admis , d'après les con- statations mêmes du rapport de la Commission , que les frais d'une saisie immobilière ( procédure la plus coûteuse ) , re- présentaient ...
... frais de vente , celui de la progression à rebours . En effet , étant admis , d'après les con- statations mêmes du rapport de la Commission , que les frais d'une saisie immobilière ( procédure la plus coûteuse ) , re- présentaient ...
Sivu 91
... frais dans les termes de la loi nouvelle . C'est ce qui résulte du deuxième alinéa du § 2 de l'art . 1er , introduit dans cette disposition par la commission du Sénat , et dont la prescription avait été con- sidérée par la Chambre comme ...
... frais dans les termes de la loi nouvelle . C'est ce qui résulte du deuxième alinéa du § 2 de l'art . 1er , introduit dans cette disposition par la commission du Sénat , et dont la prescription avait été con- sidérée par la Chambre comme ...
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