Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 49
... greffe et d'hypothèques perçus sur les actes de toute nature ayant pour objet exclusif de parvenir aux ventes judiciaires d'immeubles , et antérieurs à l'adjudi- cation , restituables en totalité , si le prix de l'adjudication ...
... greffe et d'hypothèques perçus sur les actes de toute nature ayant pour objet exclusif de parvenir aux ventes judiciaires d'immeubles , et antérieurs à l'adjudi- cation , restituables en totalité , si le prix de l'adjudication ...
Sivu 247
... GREFFE PAR LA PHOTOGRAPHIE . lle ༄ ། ༈』 ས La partie à laquelle une pièce a été communiquée par la voie du greffe et qui a incontestablement le droit d'en relever copie par écrit , peut aussi exercer ce droit par un moyen mé- canique ...
... GREFFE PAR LA PHOTOGRAPHIE . lle ༄ ། ༈』 ས La partie à laquelle une pièce a été communiquée par la voie du greffe et qui a incontestablement le droit d'en relever copie par écrit , peut aussi exercer ce droit par un moyen mé- canique ...
Sivu 248
... greffe , au moyen de la photographie , une copie dudit acte sous seings $ 391 linj I Cay 20YJ privés ; Attendu qu'en conséquence is , la pièce y déposée en se il demande à être autorisé à faire pho- tographier au greffe et à ses frais ...
... greffe , au moyen de la photographie , une copie dudit acte sous seings $ 391 linj I Cay 20YJ privés ; Attendu qu'en conséquence is , la pièce y déposée en se il demande à être autorisé à faire pho- tographier au greffe et à ses frais ...
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