Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 82
Sivu 149
... instance de divorce , conformément à l'art . 4 de la loi du 29 juill . 1884 ; Attendu que si , dans la procédure ... instance en sépara- tion de corps s dont la transformation est demandée en e en instance en di- vorce , doit être ...
... instance de divorce , conformément à l'art . 4 de la loi du 29 juill . 1884 ; Attendu que si , dans la procédure ... instance en sépara- tion de corps s dont la transformation est demandée en e en instance en di- vorce , doit être ...
Sivu 159
... instance en séparation de corps entre les époux R ... est actuellement pendante devant le tribunal et que la femme demanderesse a conclu à ce que cette instance fût con- vertie en instance en divorce ; dest Attendu que , depuis que cette ...
... instance en séparation de corps entre les époux R ... est actuellement pendante devant le tribunal et que la femme demanderesse a conclu à ce que cette instance fût con- vertie en instance en divorce ; dest Attendu que , depuis que cette ...
Sivu 519
convertir cette instance en instance de divorce ; et que c'est seulement à partir du dernier acte valable antérieur à la demande en conversion que la procé- dure spéciale au divorce doit être suivie . 239 . 56. ( Séparation de corps ...
convertir cette instance en instance de divorce ; et que c'est seulement à partir du dernier acte valable antérieur à la demande en conversion que la procé- dure spéciale au divorce doit être suivie . 239 . 56. ( Séparation de corps ...
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