Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 124
... jour fixe , dont la conséquence est l'impossibilité de faire subir le rôle à ces affaires comme aux affaires ordinaires , devait produire ce résultat que , depuis le jour où les causes faisaient leur première apparition à l'audience ...
... jour fixe , dont la conséquence est l'impossibilité de faire subir le rôle à ces affaires comme aux affaires ordinaires , devait produire ce résultat que , depuis le jour où les causes faisaient leur première apparition à l'audience ...
Sivu 346
... jour par cinq myriamètres de la distance de son domicile , sans que le délai puisse dépasser un mois . S'il est étranger , hors de France et non représenté , les citations et significations seront données , ainsi qu'il est prescrit par ...
... jour par cinq myriamètres de la distance de son domicile , sans que le délai puisse dépasser un mois . S'il est étranger , hors de France et non représenté , les citations et significations seront données , ainsi qu'il est prescrit par ...
Sivu 382
... jour où l'opposition n'est plus recevable . La cause s'instruit en appel à l'audience ordinaire et comme affaire urgente . Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signifi- cation , pour les arrêts contradictoires , et ...
... jour où l'opposition n'est plus recevable . La cause s'instruit en appel à l'audience ordinaire et comme affaire urgente . Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signifi- cation , pour les arrêts contradictoires , et ...
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