Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 81
... judiciaire . Etudions maintenant les détails du projet . CHAPITRE Ier . DES OPÉRATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Jusqu'au concordat . - Art . 437 et 438. Ils indiquent les conditions essentielles de la liquidation judiciaire ; nous ...
... judiciaire . Etudions maintenant les détails du projet . CHAPITRE Ier . DES OPÉRATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Jusqu'au concordat . - Art . 437 et 438. Ils indiquent les conditions essentielles de la liquidation judiciaire ; nous ...
Sivu 214
... judiciaire dans les dix jours de la cessation de ses 19 % lo102 1062,9hpat payements ; 350 ) 2o A toute période de la liquidation judiciaire , si le débiteur a dis- Jsimulé ou exagéré l'actif ou de passif , omis sciemment le nom d'un ou ...
... judiciaire dans les dix jours de la cessation de ses 19 % lo102 1062,9hpat payements ; 350 ) 2o A toute période de la liquidation judiciaire , si le débiteur a dis- Jsimulé ou exagéré l'actif ou de passif , omis sciemment le nom d'un ou ...
Sivu 475
... judiciaire . CHAPITRE for Dispositions générales . La police judiciaire recherche les crimes , les délits et les contraventions , en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir . Art . 9 . -- La ...
... judiciaire . CHAPITRE for Dispositions générales . La police judiciaire recherche les crimes , les délits et les contraventions , en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir . Art . 9 . -- La ...
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acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce