Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 19
... référé de M. le président du tribunal de première instance de Tou- louse en date du 1er juillet courant ; - Au fond : Attendu que le juge du référé était compétent pour statuer et que les motifs de sa décision suffisent pour la ...
... référé de M. le président du tribunal de première instance de Tou- louse en date du 1er juillet courant ; - Au fond : Attendu que le juge du référé était compétent pour statuer et que les motifs de sa décision suffisent pour la ...
Sivu 525
... Tribunal de commerce . - Référé . 1. ( Attribution de som- mes , jugement définitif , opposition postérieure , difficultés sur l'exécution , urgence , compétence . ) Le juge des référés , saisi des difficultés nées de l'opposition ...
... Tribunal de commerce . - Référé . 1. ( Attribution de som- mes , jugement définitif , opposition postérieure , difficultés sur l'exécution , urgence , compétence . ) Le juge des référés , saisi des difficultés nées de l'opposition ...
Sivu 526
... tribunal , statuant en référé , ré- tracte une précédente ordonnance qui permettait permission de saisie - arrêt , est susceptible d'appel . 502 . 10. Le juge des référés excède ses pouvoirs en rétractant absolument l'or- donnance par ...
... tribunal , statuant en référé , ré- tracte une précédente ordonnance qui permettait permission de saisie - arrêt , est susceptible d'appel . 502 . 10. Le juge des référés excède ses pouvoirs en rétractant absolument l'or- donnance par ...
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