Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 172
... jugement . 27 ° espèce : ( Balme ) . JUGEMENT . ( Trib . de Marseille , 21 nov . - 1884 ) . LE TRIBUNAL ; Attendu que , par jugement du tribunal de céans , du 16 fév . 1878 , la séparation de corps et de biens a été prononcée tant au ...
... jugement . 27 ° espèce : ( Balme ) . JUGEMENT . ( Trib . de Marseille , 21 nov . - 1884 ) . LE TRIBUNAL ; Attendu que , par jugement du tribunal de céans , du 16 fév . 1878 , la séparation de corps et de biens a été prononcée tant au ...
Sivu 331
... jugement de séparation en jugement de divorce ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , assignation a été donnée par Liotier à sa femme dans les délais de la loi , devant la chambre du conseil du tribunal d'Avignon , aux fins : 1o de ...
... jugement de séparation en jugement de divorce ; Attendu qu'en vertu de cette ordonnance , assignation a été donnée par Liotier à sa femme dans les délais de la loi , devant la chambre du conseil du tribunal d'Avignon , aux fins : 1o de ...
Sivu 471
... jugement et celle du commandement de satisfaire aux condamnations qu'il prononce ont été faites à la personne même de cette partie , ces exploits étant des actes desquels il résulte que le jugement et l'exécution ont été portés à sa con ...
... jugement et celle du commandement de satisfaire aux condamnations qu'il prononce ont été faites à la personne même de cette partie , ces exploits étant des actes desquels il résulte que le jugement et l'exécution ont été portés à sa con ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce