Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 202
... justice , d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie , DÉCRÈTE : -- Art . 1er . La loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d'immeubles est déclarée exécutoire en Algérie , Art . 2. Le ministre des finances et ...
... justice , d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie , DÉCRÈTE : -- Art . 1er . La loi du 23 octobre 1884 sur les ventes judiciaires d'immeubles est déclarée exécutoire en Algérie , Art . 2. Le ministre des finances et ...
Sivu 291
... justice et des cultes , DÉCRÈTE : ་ ་ འ ས Art . 1er . Les greffiers en Algérie sont divisés en trois classes . La première comprend les greffiers de la Cour d'appel , la seconde les greffiers des tribunaux de première instance , la ...
... justice et des cultes , DÉCRÈTE : ་ ་ འ ས Art . 1er . Les greffiers en Algérie sont divisés en trois classes . La première comprend les greffiers de la Cour d'appel , la seconde les greffiers des tribunaux de première instance , la ...
Sivu 340
... justice , est chargé , etc. ART . 6220 . it men P. Bert Jona AVOUÉS , PLAIDOIRIES . " 104 -975 en 80 79 ! # 645 - do , 1ef i Décret du 15 juillet 1885 portant modification de l'art . 3 de l'ordonnance du 27 février 1882 , relative à la ...
... justice , est chargé , etc. ART . 6220 . it men P. Bert Jona AVOUÉS , PLAIDOIRIES . " 104 -975 en 80 79 ! # 645 - do , 1ef i Décret du 15 juillet 1885 portant modification de l'art . 3 de l'ordonnance du 27 février 1882 , relative à la ...
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acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce