Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 17
... l'officier de l'état civil de son domicile per- sonnel pour faire prononcer le divorce entre elle et son mari ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition du Code civil relative au cas où , comme dans l'espèce , le mari n'a pas de ...
... l'officier de l'état civil de son domicile per- sonnel pour faire prononcer le divorce entre elle et son mari ; Attendu qu'en l'absence d'une disposition du Code civil relative au cas où , comme dans l'espèce , le mari n'a pas de ...
Sivu 333
... et son mari , en vertu du jugement rendu par cette chambre , le 8 décembre 1884 ; que l'officier de l'état civil s'y est refusé par le motif que le délai légal pendant lequel la dame Legrand pouvait bénéficier du jugement signifié le 29 ...
... et son mari , en vertu du jugement rendu par cette chambre , le 8 décembre 1884 ; que l'officier de l'état civil s'y est refusé par le motif que le délai légal pendant lequel la dame Legrand pouvait bénéficier du jugement signifié le 29 ...
Sivu 382
... et suivants du Code de procédure civile . S'il s'agit d'un jugement par défaut , le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable . La cause s'instruit en appel à l'audience ordinaire et comme ...
... et suivants du Code de procédure civile . S'il s'agit d'un jugement par défaut , le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable . La cause s'instruit en appel à l'audience ordinaire et comme ...
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