Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 110
... administrateur d'une succession bénéficiaire , on ne peut , selon moi , contester à cet administrateur le droit de ... l'administration d'une succession bénéficiaire ( héritier on tiers étranger à la succession ) gère dans l'intérêt ...
... administrateur d'une succession bénéficiaire , on ne peut , selon moi , contester à cet administrateur le droit de ... l'administration d'une succession bénéficiaire ( héritier on tiers étranger à la succession ) gère dans l'intérêt ...
Sivu 218
l'article 446 , est remis par le liquidateur à l'administrateur de la faillite . Celui - ci contrôle les énonciations de cet acte à l'aide des livres et pa- piers du débiteur et des renseignements qu'il se procure et le dépose au greffe ...
l'article 446 , est remis par le liquidateur à l'administrateur de la faillite . Celui - ci contrôle les énonciations de cet acte à l'aide des livres et pa- piers du débiteur et des renseignements qu'il se procure et le dépose au greffe ...
Sivu 255
... l'administrateur doit , sans mise en demeure , les intérêts des sommes qu'il n'a pas versées au taux de s p . 100 par an . ter r le fait Si le retard excède quinze jours , les contrôleurs sont tenus de por- à la connaissance du juge ...
... l'administrateur doit , sans mise en demeure , les intérêts des sommes qu'il n'a pas versées au taux de s p . 100 par an . ter r le fait Si le retard excède quinze jours , les contrôleurs sont tenus de por- à la connaissance du juge ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce