Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 86
Sivu 111
1 ART . 6161 . ༣ ། IV . TRANSCRIPTION , JUGEMENT ANNULANT UN ACTE TRANSCRIT , MEN- TION , CERTIFICAT DE NON - OPPOSITION NI APPEL , MANDATAIRE , CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES , refus . Monsieur le Rédacteur en chef , En ma qualité d ...
1 ART . 6161 . ༣ ། IV . TRANSCRIPTION , JUGEMENT ANNULANT UN ACTE TRANSCRIT , MEN- TION , CERTIFICAT DE NON - OPPOSITION NI APPEL , MANDATAIRE , CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES , refus . Monsieur le Rédacteur en chef , En ma qualité d ...
Sivu 112
ter l'art . 4 de la loi de 1855 ; le ministère des avoués faisant complè- tement défaut au commerce . Le conservateur me répond que l'art . 548 Code de procédure est applicable aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile ...
ter l'art . 4 de la loi de 1855 ; le ministère des avoués faisant complè- tement défaut au commerce . Le conservateur me répond que l'art . 548 Code de procédure est applicable aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile ...
Sivu 163
... art . 4 de la loi du 29 juillet 1884 , déclare convertir en demande de divorce la demande en séparation de corps actuellement pendante devant la Cour et qu'il a introduite contre la dame D ... , son épouse , par exploit du 27 octobre ...
... art . 4 de la loi du 29 juillet 1884 , déclare convertir en demande de divorce la demande en séparation de corps actuellement pendante devant la Cour et qu'il a introduite contre la dame D ... , son épouse , par exploit du 27 octobre ...
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