Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 141
... législateur aven pour double but de faire Je connaître les faits au magistrat conciliateur et au défendeur , pour que le premier pût remplir sa missión de conciliateur et le second pût préparer ses moyens de défense ; - Que grâce à la ...
... législateur aven pour double but de faire Je connaître les faits au magistrat conciliateur et au défendeur , pour que le premier pût remplir sa missión de conciliateur et le second pût préparer ses moyens de défense ; - Que grâce à la ...
Sivu 168
... législateur s'est servi de l'expres- sion « le jugement pourra être converti en divorce , » et que le mot « pourra ... législateur n'a pas été d'apporter 168 ( ART . 6167. )
... législateur s'est servi de l'expres- sion « le jugement pourra être converti en divorce , » et que le mot « pourra ... législateur n'a pas été d'apporter 168 ( ART . 6167. )
Sivu 242
... loi dans ses dispositions transitoires ; Attendu qu'en édictant son art . 4 , le législateur a eu évidemment la pensée d'assurer le bénéfice de la loi nouvelle à tous ceux qui , étant engagés dans les liens d'un procès en séparation de ...
... loi dans ses dispositions transitoires ; Attendu qu'en édictant son art . 4 , le législateur a eu évidemment la pensée d'assurer le bénéfice de la loi nouvelle à tous ceux qui , étant engagés dans les liens d'un procès en séparation de ...
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