Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 79
... liquidation judiciaire . C'est avec intention que votre commission a employé ces expres- sions . En effet , la liquidation judiciaire n'est pas un préalable indis- pensable dans la procédure . Tout débiteur qui ne sera pas dans des ...
... liquidation judiciaire . C'est avec intention que votre commission a employé ces expres- sions . En effet , la liquidation judiciaire n'est pas un préalable indis- pensable dans la procédure . Tout débiteur qui ne sera pas dans des ...
Sivu 207
... liquidation de la faillite qui a été adopté par la commission est celui que la loi de de 1838 appelait l'union des créanciers , c'est - à - dire la réalisation et la distribution pure et simple entre les créanciers admis au pas- sif des ...
... liquidation de la faillite qui a été adopté par la commission est celui que la loi de de 1838 appelait l'union des créanciers , c'est - à - dire la réalisation et la distribution pure et simple entre les créanciers admis au pas- sif des ...
Sivu 393
... liquidation judiciaire , comme si , dès à présent , il justifiait de l'accomplissement de toutes les conditions exigées . 1 Il est vrai que , à toute période de cette liquidation judiciaire , il peut être déclaré déchu , s'il est ...
... liquidation judiciaire , comme si , dès à présent , il justifiait de l'accomplissement de toutes les conditions exigées . 1 Il est vrai que , à toute période de cette liquidation judiciaire , il peut être déclaré déchu , s'il est ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce