Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 15
... mari envers elle , faits que le Tribunal n'a pas jugé à propos de retenir en preuve , l'adultère du mari étant d'ores et déjà établi par le jugement correc- tionnel du 8 décembre 1879 ; Que , depuis le 8 décembre 1879 jusqu'à ce jour ...
... mari envers elle , faits que le Tribunal n'a pas jugé à propos de retenir en preuve , l'adultère du mari étant d'ores et déjà établi par le jugement correc- tionnel du 8 décembre 1879 ; Que , depuis le 8 décembre 1879 jusqu'à ce jour ...
Sivu 299
... mari , il aura ainsi le droit d'intervenir , et la procédure d'autorisation suivrait son cours , conformément aux art . 861 et suivants du Code de procédure civile . A défaut d'intervention du mari , le tribunal statuerait chui jours ...
... mari , il aura ainsi le droit d'intervenir , et la procédure d'autorisation suivrait son cours , conformément aux art . 861 et suivants du Code de procédure civile . A défaut d'intervention du mari , le tribunal statuerait chui jours ...
Sivu 304
... mari , ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif , sauf à la femme à fournir la preuve du contraire . Art . 562. Si la femme a payé des dettes pour son mari , la pré- somption légale est qu'elle l'a ...
... mari , ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à la masse de son actif , sauf à la femme à fournir la preuve du contraire . Art . 562. Si la femme a payé des dettes pour son mari , la pré- somption légale est qu'elle l'a ...
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