Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 93
... ment faits pour parvenir à l'adjudication des immeubles indi- vis seraient seuls payés en déduction du prix . La commission se mit ensuite d'accord avec le Gouverne- ment pour remplacer cette dernière disposition par un ali- néa où il ...
... ment faits pour parvenir à l'adjudication des immeubles indi- vis seraient seuls payés en déduction du prix . La commission se mit ensuite d'accord avec le Gouverne- ment pour remplacer cette dernière disposition par un ali- néa où il ...
Sivu 364
... ment peut être accepté par lui ; ― Attendu qu'aux termes des art . 33 , 70 , 71 et 87 du décret de 1808 , il n'est pas permis aux parties , après la clôture des débats et les conclusions du ministère public , de soumettre aux juges de ...
... ment peut être accepté par lui ; ― Attendu qu'aux termes des art . 33 , 70 , 71 et 87 du décret de 1808 , il n'est pas permis aux parties , après la clôture des débats et les conclusions du ministère public , de soumettre aux juges de ...
Sivu 520
... ment présentée par l'avoué du deman- deur . 133 . 67. ( Séparation de corps , demande reconventionnelle . ) - Celui des deux époux séparés de corps contre lequel son conjoint demande directement le divorce , n'est point recevable à ...
... ment présentée par l'avoué du deman- deur . 133 . 67. ( Séparation de corps , demande reconventionnelle . ) - Celui des deux époux séparés de corps contre lequel son conjoint demande directement le divorce , n'est point recevable à ...
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acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce