Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 21
... mesure conservatoire dont il avait la libre appréciation , et qui était la consignation du prix d'adjudica- tion entier ; Considérant qu'en ordonnant cette mesure , le juge n'a pas prescrit un payement , la consignation ne constituant ...
... mesure conservatoire dont il avait la libre appréciation , et qui était la consignation du prix d'adjudica- tion entier ; Considérant qu'en ordonnant cette mesure , le juge n'a pas prescrit un payement , la consignation ne constituant ...
Sivu 129
... mesure dangereuse pour les créanciers . En effet , la condition essentielle du concordat , celle sans laquelle il est impossible de se prononcer en connaissance de ca de cause sur les pro- positions du débiteur , c'est que la situation ...
... mesure dangereuse pour les créanciers . En effet , la condition essentielle du concordat , celle sans laquelle il est impossible de se prononcer en connaissance de ca de cause sur les pro- positions du débiteur , c'est que la situation ...
Sivu 130
... mesure prompte et énergique aurait peut - être , au moment où il a cessé ses payements , sauvegardé bien des intérêts , cette mesure n'est plus possible . L'activité , le crédit du débiteur ont disparu , tandis qu'au premier moment ses ...
... mesure prompte et énergique aurait peut - être , au moment où il a cessé ses payements , sauvegardé bien des intérêts , cette mesure n'est plus possible . L'activité , le crédit du débiteur ont disparu , tandis qu'au premier moment ses ...
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