Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 9
... nouvelle adjudica- tion , le requérant fait les plus expresses réserves pour poursuivre la nullité de ladite surenchère et de la nouvelle adjudication à laquelle il va être procédé , et de faire consacrer l'adjudication pro- « noncée à ...
... nouvelle adjudica- tion , le requérant fait les plus expresses réserves pour poursuivre la nullité de ladite surenchère et de la nouvelle adjudication à laquelle il va être procédé , et de faire consacrer l'adjudication pro- « noncée à ...
Sivu 139
... nouvelle législation , Qu'en pareille matière il n'y a pas à s'arrêter à l'opposition qui pourrait se présenter ... nouvelle ; 2o La conversion en instances à fin de divorce des instances aussi de séparation de corps pendantes au moment ...
... nouvelle législation , Qu'en pareille matière il n'y a pas à s'arrêter à l'opposition qui pourrait se présenter ... nouvelle ; 2o La conversion en instances à fin de divorce des instances aussi de séparation de corps pendantes au moment ...
Sivu 153
... nouvelle rédaction ; Que le rapporteur disait au Sénat , en effet , que l'un ou l'autre des époux pourrait , après trois ans de séparation de corps , porter à nou- veau devant le tribunal les motifs de la désunion qui existe entre eux ...
... nouvelle rédaction ; Que le rapporteur disait au Sénat , en effet , que l'un ou l'autre des époux pourrait , après trois ans de séparation de corps , porter à nou- veau devant le tribunal les motifs de la désunion qui existe entre eux ...
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acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce