Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 75
Sivu 462
... ordonnance , est sans qualité pour l'atta- quer par la voie de l'appel . -- Sur la recevabilité de l'appel touchant les ordonnances des 7 et 19 mai : Attendu que les ordonnances sur requête peuvent être atta- quées directement par la ...
... ordonnance , est sans qualité pour l'atta- quer par la voie de l'appel . -- Sur la recevabilité de l'appel touchant les ordonnances des 7 et 19 mai : Attendu que les ordonnances sur requête peuvent être atta- quées directement par la ...
Sivu 468
... ordonnance par le sieur Languereaub vog 0 17 0021 6 Imenizar sæp fitingsb tromregwj al 19tɔD , 8881 livs ↑ 1 ) Jeqqob tagena ang lag ' ‚ rostommobroI ARRET . ― ( 19.J16 LA COUR ; - Sur l'èxtes de pouvoirs Irelevé par l'appelant dans l ...
... ordonnance par le sieur Languereaub vog 0 17 0021 6 Imenizar sæp fitingsb tromregwj al 19tɔD , 8881 livs ↑ 1 ) Jeqqob tagena ang lag ' ‚ rostommobroI ARRET . ― ( 19.J16 LA COUR ; - Sur l'èxtes de pouvoirs Irelevé par l'appelant dans l ...
Sivu 504
... ordonnance complémen- taire ou rectificative ( en effet , le président s'était borné à exiger du saisissant , par sa deuxième ordonnance , le versement d'un caution- nement de 2,000 fr . ) . Cette fois , il ne s'agit plus d'une ...
... ordonnance complémen- taire ou rectificative ( en effet , le président s'était borné à exiger du saisissant , par sa deuxième ordonnance , le versement d'un caution- nement de 2,000 fr . ) . Cette fois , il ne s'agit plus d'une ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce