Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 27
... peine de l'avertissement ne peut être prononcée contre un avoué plaidant . Le jugement qui frappe de cette peine un avoué est suscep- tible d'appel . ― ( Me M ... C. Min . publ . ) — ARRÊT . LA COUR ; Considérant que si les mesures de ...
... peine de l'avertissement ne peut être prononcée contre un avoué plaidant . Le jugement qui frappe de cette peine un avoué est suscep- tible d'appel . ― ( Me M ... C. Min . publ . ) — ARRÊT . LA COUR ; Considérant que si les mesures de ...
Sivu 28
... peine de l'avertissement ; Consi- dérant qu'à la vérité , l'art . 89 , Cod proc prévoit que les personnes qui troublent l'audience sont averties par le président et par les huis- siers ; Mais que l'avertissement prononcé à titre de peine ...
... peine de l'avertissement ; Consi- dérant qu'à la vérité , l'art . 89 , Cod proc prévoit que les personnes qui troublent l'audience sont averties par le président et par les huis- siers ; Mais que l'avertissement prononcé à titre de peine ...
Sivu 62
... peine qui , n'ayant pour origine que la culpabilité et non l'absence de raison du condamné , ne peut avoir des effets plus étendus que ceux qui sont limitativemeut déterminés par la loi . Or , aux termes de l'art . 29 , Cod . pén . , l ...
... peine qui , n'ayant pour origine que la culpabilité et non l'absence de raison du condamné , ne peut avoir des effets plus étendus que ceux qui sont limitativemeut déterminés par la loi . Or , aux termes de l'art . 29 , Cod . pén . , l ...
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