Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 119
... peuvent craindre que les revenus des immeubles affectés à la garantie de leur créance ne soient détournés de leur desti- nation naturelle . Mais peuvent - ils , en outre , faire mettre sous le séquestre judiciaire les immeubles dont ils ...
... peuvent craindre que les revenus des immeubles affectés à la garantie de leur créance ne soient détournés de leur desti- nation naturelle . Mais peuvent - ils , en outre , faire mettre sous le séquestre judiciaire les immeubles dont ils ...
Sivu 217
... peuvent être inscrits jusqu'au jour du jugement qui en prononce l'ouverture . Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation des payements peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la ...
... peuvent être inscrits jusqu'au jour du jugement qui en prononce l'ouverture . Néanmoins , les inscriptions prises après l'époque de la cessation des payements peuvent être déclarées nulles s'il s'est écoulé plus de quinze jours entre la ...
Sivu 259
... peuvent être portées de- vant le tribunal . ( 5 - sprach známul 29 Le procureur de la République peut , en tout état de cause , requé- rir la révocation du liquidateur , sa réquisition est motivée et adres sée au tribunal . 1 ان انا ...
... peuvent être portées de- vant le tribunal . ( 5 - sprach známul 29 Le procureur de la République peut , en tout état de cause , requé- rir la révocation du liquidateur , sa réquisition est motivée et adres sée au tribunal . 1 ان انا ...
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