Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 79
... pourra l'éviter en demandant le bé- néfice de la liquidation judiciaire . C'est avec intention que votre commission a employé ces expres- sions . En effet , la liquidation judiciaire n'est pas un préalable indis- pensable dans la ...
... pourra l'éviter en demandant le bé- néfice de la liquidation judiciaire . C'est avec intention que votre commission a employé ces expres- sions . En effet , la liquidation judiciaire n'est pas un préalable indis- pensable dans la ...
Sivu 83
... pourra encaisser toutes sommes exi- gibles et remettra les fonds au liquidateur qui les déposera à la caisse des consignations ; il pourra faire en son nom tous actes con- servatoires ; il ne sera soumis pour ces diverses opérations qu ...
... pourra encaisser toutes sommes exi- gibles et remettra les fonds au liquidateur qui les déposera à la caisse des consignations ; il pourra faire en son nom tous actes con- servatoires ; il ne sera soumis pour ces diverses opérations qu ...
Sivu 168
... pourra être converti en divorce , » et que le mot « pourra » paraît indiquer un pouvoir discrétionnaire pour les tri- bunaux ; que cependant ce pouvoir ne semble pas devoir être sans limites ; Considérant , en effet , que si , dans l ...
... pourra être converti en divorce , » et que le mot « pourra » paraît indiquer un pouvoir discrétionnaire pour les tri- bunaux ; que cependant ce pouvoir ne semble pas devoir être sans limites ; Considérant , en effet , que si , dans l ...
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