Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 67
... poursuite distincte dont la jonction a été prononcée , les frais de cette poursuite demeurent acquis au Trésor . 6. Non - adjudication . Poursuite abandonnée . Dès que les biens ont été mis aux enchères , la loi est applicable au procès ...
... poursuite distincte dont la jonction a été prononcée , les frais de cette poursuite demeurent acquis au Trésor . 6. Non - adjudication . Poursuite abandonnée . Dès que les biens ont été mis aux enchères , la loi est applicable au procès ...
Sivu 105
... poursuite ne serait pas commencée avant sa promulgation . Mais quand la poursuite doit - elle être réputée commencée ? C'est ce que l'article ne dit pas . La loi du 2 juin 1841 , qui déclarait , par son art . 9 , que les ventes ...
... poursuite ne serait pas commencée avant sa promulgation . Mais quand la poursuite doit - elle être réputée commencée ? C'est ce que l'article ne dit pas . La loi du 2 juin 1841 , qui déclarait , par son art . 9 , que les ventes ...
Sivu 229
... poursuite , c'est - à - dire avant que , par la mention que prescrit l'art . 693 , Cod . proc . civ . , la saisie ... poursuite primitive , ou , en termes plus exacts , être autorisé à reprendre cetie poursuite , mais qu'il doit pra ...
... poursuite , c'est - à - dire avant que , par la mention que prescrit l'art . 693 , Cod . proc . civ . , la saisie ... poursuite primitive , ou , en termes plus exacts , être autorisé à reprendre cetie poursuite , mais qu'il doit pra ...
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