Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 33
... président sera choisi parmi les prud'hommes patrons , le vice - président ne pourra l'être que parmi les prud'hommes ou- vriers , et réciproquement . Dans les cas exceptionnels prévus par l'art . 1er de la présente loi , le président et ...
... président sera choisi parmi les prud'hommes patrons , le vice - président ne pourra l'être que parmi les prud'hommes ou- vriers , et réciproquement . Dans les cas exceptionnels prévus par l'art . 1er de la présente loi , le président et ...
Sivu 226
... président , dans l'espèce , est incontestablement mal fondé . La loi n'assujettissant point le demandeur au divorce à s'as- surer de la convenance de ce magistrat , préalablement à la présentation de sa requête , il suffit que cette ...
... président , dans l'espèce , est incontestablement mal fondé . La loi n'assujettissant point le demandeur au divorce à s'as- surer de la convenance de ce magistrat , préalablement à la présentation de sa requête , il suffit que cette ...
Sivu 506
... président ne peut pas ainsi disposer des intérêts les plus graves sans contrôle et sans recours . Dans l'espèce , c'est la matière même de la saisie qui va échapper , en fait , au saisissant , et le président aurait pu , même s'il a ...
... président ne peut pas ainsi disposer des intérêts les plus graves sans contrôle et sans recours . Dans l'espèce , c'est la matière même de la saisie qui va échapper , en fait , au saisissant , et le président aurait pu , même s'il a ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce