Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 182
... proc . civ . , et disent ceci : Le comman- dement fait par le même acte que la signification du jugement par défaut , n'a pas pu faire courir les délais de la saisie ; s'il en était au- trement , l'article 435 , Cod . proc . civ ...
... proc . civ . , et disent ceci : Le comman- dement fait par le même acte que la signification du jugement par défaut , n'a pas pu faire courir les délais de la saisie ; s'il en était au- trement , l'article 435 , Cod . proc . civ ...
Sivu 234
... proc . , 762 et 148 ) . 2o L'appel doit être signifié au saisi , à peine de nullité , sans distinguer si celui - ci était ou n'était pas partie en 1oo in- stance ( Cod . proc . , 762 ) .- C'est là une mesure d'intérêt géné- ral et d ...
... proc . , 762 et 148 ) . 2o L'appel doit être signifié au saisi , à peine de nullité , sans distinguer si celui - ci était ou n'était pas partie en 1oo in- stance ( Cod . proc . , 762 ) .- C'est là une mesure d'intérêt géné- ral et d ...
Sivu 487
... proc . civ . , t . 1er , n . 332 ; Garsonnet , Précis de proc . civ . , n . 710 ; mon Suppl . alph . aux Lois de la proc . civ ,, vo Jugement par défaut , no 216 et s . Il suffit donc , pour faire échapper le jugement par défaut à la ...
... proc . civ . , t . 1er , n . 332 ; Garsonnet , Précis de proc . civ . , n . 710 ; mon Suppl . alph . aux Lois de la proc . civ ,, vo Jugement par défaut , no 216 et s . Il suffit donc , pour faire échapper le jugement par défaut à la ...
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