Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 16
... qu'une rési- dence passagère , mais par celui du domicile de la femme , que le divorce doit être prononcé ( Cod . civ . , 264 et 310 ) . ( H ... C. H ... ) . JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ; Sur la demande ... qu'en raison de 16 ( ART . 6140. )
... qu'une rési- dence passagère , mais par celui du domicile de la femme , que le divorce doit être prononcé ( Cod . civ . , 264 et 310 ) . ( H ... C. H ... ) . JUGEMENT . -- LE TRIBUNAL ; Sur la demande ... qu'en raison de 16 ( ART . 6140. )
Sivu 161
... qu'elle avait décernée pour cette date contre son maris qu'elle reste , en conséquence , dans l'état où elle se trouvait avant ledit jugement ; al 1 Par ces motifs , dit qu'il n'y a pas lieu de recevoir la dame M ... op- posante au ...
... qu'elle avait décernée pour cette date contre son maris qu'elle reste , en conséquence , dans l'état où elle se trouvait avant ledit jugement ; al 1 Par ces motifs , dit qu'il n'y a pas lieu de recevoir la dame M ... op- posante au ...
Sivu 243
... en appel , il déclare dans le dernier paragraphe qu'en ce qui regarde les jugements deve- nus définitifs avant la promulgation , ils ne pourront être convertis " en jugements de divorce qu'em se conformant à l'art . 310 Cod . civi ; d ...
... en appel , il déclare dans le dernier paragraphe qu'en ce qui regarde les jugements deve- nus définitifs avant la promulgation , ils ne pourront être convertis " en jugements de divorce qu'em se conformant à l'art . 310 Cod . civi ; d ...
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