Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 71
... règle paraît applicable quand un accord préalable pour commencer la procédure est intervenu entre les majeurs et les représentants des mineurs . Une règle spéciale a été édictée pour le cas où la licitation est inci- dente aux ...
... règle paraît applicable quand un accord préalable pour commencer la procédure est intervenu entre les majeurs et les représentants des mineurs . Une règle spéciale a été édictée pour le cas où la licitation est inci- dente aux ...
Sivu 106
... loi ne règle ni la forme ni le délai de l'opposition en ce qui les concerne , et , d'autre part , que si elle admettait cette voie de recours , elle ne ferait point courir le délai de l'appel pour les jugements par défaut eux - mêmes ...
... loi ne règle ni la forme ni le délai de l'opposition en ce qui les concerne , et , d'autre part , que si elle admettait cette voie de recours , elle ne ferait point courir le délai de l'appel pour les jugements par défaut eux - mêmes ...
Sivu 411
... règle , posée dans une convention internationale , on ne peut admettre des exceptions tirées de la législation particulière de l'une ou de l'autre des nations contractantes , et que l'on doit se renfermer strictement dans celles qui ont ...
... règle , posée dans une convention internationale , on ne peut admettre des exceptions tirées de la législation particulière de l'une ou de l'autre des nations contractantes , et que l'on doit se renfermer strictement dans celles qui ont ...
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