Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 19
... référé était compétent ; -Démet Tandou de son appel envers l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet cou- rant , laquelle sortira son plein et entier effet ; etc. ---- NOTE . Compar . le Supplément alphabétique aux Lois de la ...
... référé était compétent ; -Démet Tandou de son appel envers l'ordonnance de référé rendue le 1er juillet cou- rant , laquelle sortira son plein et entier effet ; etc. ---- NOTE . Compar . le Supplément alphabétique aux Lois de la ...
Sivu 508
... référé qui intervient par suite de la réserve contenue dans une précédente ordonnance portant permission de saisie - arrêt , et d'après laquelle il devait en être référé au président en cas de difficulté , est ou non sus- ceptible d ...
... référé qui intervient par suite de la réserve contenue dans une précédente ordonnance portant permission de saisie - arrêt , et d'après laquelle il devait en être référé au président en cas de difficulté , est ou non sus- ceptible d ...
Sivu 525
... Référé . 1. ( Attribution de som- mes , jugement définitif , opposition postérieure , difficultés sur l'exécution , urgence , compétence . ) Le juge des référés , saisi des difficultés nées de l'opposition formée ... RÉFÉRÉ . 525 RÉFÉRÉ .
... Référé . 1. ( Attribution de som- mes , jugement définitif , opposition postérieure , difficultés sur l'exécution , urgence , compétence . ) Le juge des référés , saisi des difficultés nées de l'opposition formée ... RÉFÉRÉ . 525 RÉFÉRÉ .
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