Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 225
... refus ainsi motivé , et qui , en agissant ainsi , donne. III . DIVORCE , PRÉSENTATION DE REQUÊTE , PRÉSIDENT , REFUS , PRISE. ( ART . 6188. ) 225.
... refus ainsi motivé , et qui , en agissant ainsi , donne. III . DIVORCE , PRÉSENTATION DE REQUÊTE , PRÉSIDENT , REFUS , PRISE. ( ART . 6188. ) 225.
Sivu 226
... refus du président , dans l'espèce , est incontestablement mal fondé . La loi n'assujettissant point le demandeur au divorce à s'as- surer de la convenance de ce magistrat , préalablement à la présentation de sa requête , il suffit que ...
... refus du président , dans l'espèce , est incontestablement mal fondé . La loi n'assujettissant point le demandeur au divorce à s'as- surer de la convenance de ce magistrat , préalablement à la présentation de sa requête , il suffit que ...
Sivu 525
... refus , par un déposi- taire de valeurs , de remettre une par- tie de ces valeurs au déposant , en suite de l ... refus de rendre l'acte , refus d'enregistrement , compétence . ) Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la ...
... refus , par un déposi- taire de valeurs , de remettre une par- tie de ces valeurs au déposant , en suite de l ... refus de rendre l'acte , refus d'enregistrement , compétence . ) Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la ...
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