Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 55
... relative à la fixa- tion des droits à restituer pourrait , dans les trois jours à compter de l'enregistrement de l'acte de vente , être frappée d'une opposition qui serait formée et jugée comme en ma- tière d'opposition à la taxe ; que ...
... relative à la fixa- tion des droits à restituer pourrait , dans les trois jours à compter de l'enregistrement de l'acte de vente , être frappée d'une opposition qui serait formée et jugée comme en ma- tière d'opposition à la taxe ; que ...
Sivu 99
... relative à l'opposition devant avoir lieu sans frais , aux termes du§ 1er de l'art . 4 , tous les actes seront dis- pensés du timbre et enregistrés gratis , et ils ne donneront lieu à aucun émolument au profit des agents de la loi . Dès ...
... relative à l'opposition devant avoir lieu sans frais , aux termes du§ 1er de l'art . 4 , tous les actes seront dis- pensés du timbre et enregistrés gratis , et ils ne donneront lieu à aucun émolument au profit des agents de la loi . Dès ...
Sivu 450
... relative au privilège du Trésor public , pour le recou- vrement des contributions directes ; que ces ont un eux d objet différent ; que la première n'est relative qu'aux impositions mobilières ; qu'elle ne s'adresse qu'aux dépositaires ...
... relative au privilège du Trésor public , pour le recou- vrement des contributions directes ; que ces ont un eux d objet différent ; que la première n'est relative qu'aux impositions mobilières ; qu'elle ne s'adresse qu'aux dépositaires ...
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