Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 399
... rendu le jugement définitif , elle avait tout au moins eu pour effet d'en empêcher la péremption . >> - La question ainsi posée , le tribunal a rendu le jugement suivant : « Attendu que le commandement entrepris par les époux G ...
... rendu le jugement définitif , elle avait tout au moins eu pour effet d'en empêcher la péremption . >> - La question ainsi posée , le tribunal a rendu le jugement suivant : « Attendu que le commandement entrepris par les époux G ...
Sivu 471
... rendu par défaut contre les époux Ragueneau ; →→→→ Que c'est à l'exécution des jugements susvisés des 8 février et 6 décembre 1884 que ceux - ci ont déclaré faire opposition ! par acte du 31 mars dernier ; — Qu'ils demandent , en ...
... rendu par défaut contre les époux Ragueneau ; →→→→ Que c'est à l'exécution des jugements susvisés des 8 février et 6 décembre 1884 que ceux - ci ont déclaré faire opposition ! par acte du 31 mars dernier ; — Qu'ils demandent , en ...
Sivu 519
... rendu avant ou depuis la promulgation de ladite loi . 239 . 59. ( Séparation de corps , conver- sion , jugement par défaut , exécution . ) Un jugement de séparation de corps rendu par défaut ne peut être considéré comme étant devenu ...
... rendu avant ou depuis la promulgation de ladite loi . 239 . 59. ( Séparation de corps , conver- sion , jugement par défaut , exécution . ) Un jugement de séparation de corps rendu par défaut ne peut être considéré comme étant devenu ...
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