Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 100
... s'agit d'un délai de vingt - trois jours francs , et que le juge- ment en question pourra s'effectuer le vingt - quatrième jour ou le vingt - cinquième jour ; mais il reste bien entendu qu'il s'agit ici d'un délai de vingt - trois jours ...
... s'agit d'un délai de vingt - trois jours francs , et que le juge- ment en question pourra s'effectuer le vingt - quatrième jour ou le vingt - cinquième jour ; mais il reste bien entendu qu'il s'agit ici d'un délai de vingt - trois jours ...
Sivu 355
... s'agit pas d'une donation avec charges et l'argumentation ne s'applique pas ici . Il est à remarquer , en outre , que le capital d'une rente viagère n'existe pas en réalité et qu'il ne peut évalué à cause de l'incertitude de la durée de ...
... s'agit pas d'une donation avec charges et l'argumentation ne s'applique pas ici . Il est à remarquer , en outre , que le capital d'une rente viagère n'existe pas en réalité et qu'il ne peut évalué à cause de l'incertitude de la durée de ...
Sivu 504
... s'agit plus d'une rectification , mais d'une rétractation pure et simple . Le saisissant , qui a déjà assi- gné le saisi en validité , est absolument privé de son titre . La diffé- rence des hypothèses est assez grande pour que vous ...
... s'agit plus d'une rectification , mais d'une rétractation pure et simple . Le saisissant , qui a déjà assi- gné le saisi en validité , est absolument privé de son titre . La diffé- rence des hypothèses est assez grande pour que vous ...
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