Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 335
... S'il a donné à un de ses créanciers ou à son fondé de pouvoirs une somme quelconque pour prix d'un vote dans l'assemblée des créanciers ; 7 ° S'il est intervenu entre l'un de ses créanciers et lui des conven- tions particulières ayant ...
... S'il a donné à un de ses créanciers ou à son fondé de pouvoirs une somme quelconque pour prix d'un vote dans l'assemblée des créanciers ; 7 ° S'il est intervenu entre l'un de ses créanciers et lui des conven- tions particulières ayant ...
Sivu 364
... s'il est valable en la forme et s'il réunit toutes les conditions voulues par l'art . 402 , Cod . proc . civ . , tout comme il aurait à re- chercher au fond s'il sauvegarde complètement les intérêts de l'alié- née et interdit à M ...
... s'il est valable en la forme et s'il réunit toutes les conditions voulues par l'art . 402 , Cod . proc . civ . , tout comme il aurait à re- chercher au fond s'il sauvegarde complètement les intérêts de l'alié- née et interdit à M ...
Sivu 370
... S'il a été rapatrié avant son rétablissement , il est payé de ses loyers jusqu'à ce qu'il soit rétabli . Toutefois , la période durant laquelle les loyers du matelot lui sont alloués ne pourra dépasser , en aucun cas , quatre mois à ...
... S'il a été rapatrié avant son rétablissement , il est payé de ses loyers jusqu'à ce qu'il soit rétabli . Toutefois , la période durant laquelle les loyers du matelot lui sont alloués ne pourra dépasser , en aucun cas , quatre mois à ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce