Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 315
... séparation de corps a été pro- noncée et qui demande la conversion du jugement de sépara- tion en jugement de divorce , n'est pas tenu d'articuler des faits particuliers à l'appui de cette demande . Mais les juges doivent , pour se ...
... séparation de corps a été pro- noncée et qui demande la conversion du jugement de sépara- tion en jugement de divorce , n'est pas tenu d'articuler des faits particuliers à l'appui de cette demande . Mais les juges doivent , pour se ...
Sivu 517
... séparation de corps . 133 . 32. ( Séparation de corps , conver- sion , adultère de l'époux demandeur , domicile du mari , réintégration non offerte . ) La demande en conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce peut être ...
... séparation de corps . 133 . 32. ( Séparation de corps , conver- sion , adultère de l'époux demandeur , domicile du mari , réintégration non offerte . ) La demande en conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce peut être ...
Sivu 519
... ( Séparation de corps , instance pendante , conversion , requête et ordon- Inance à fin de conciliation . ) Il suffit qu'antérieurement à la promul- gation de la loi du 29 juill . 1884 une requête eût été ... corps en DIVORCE . 519 DIVORCE .
... ( Séparation de corps , instance pendante , conversion , requête et ordon- Inance à fin de conciliation . ) Il suffit qu'antérieurement à la promul- gation de la loi du 29 juill . 1884 une requête eût été ... corps en DIVORCE . 519 DIVORCE .
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