Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 421
... saisie - arrêt qui aura pour résultat de faire statuer avant tout sur le droit de propriété des objets saisis , de mettre à la charge du saisissant l'obligation de prouver que ces de son et de ne pas imposer , ay tiers saisi l ...
... saisie - arrêt qui aura pour résultat de faire statuer avant tout sur le droit de propriété des objets saisis , de mettre à la charge du saisissant l'obligation de prouver que ces de son et de ne pas imposer , ay tiers saisi l ...
Sivu 526
... saisie - arrêt , alors que le tribunal se trouve saisi par une demande en validité . 502 .. 11. ( Saisie exécution , revendication , continuation de poursuites , incompé tence . ) La demande en revendica tion d'objets saisis formée par ...
... saisie - arrêt , alors que le tribunal se trouve saisi par une demande en validité . 502 .. 11. ( Saisie exécution , revendication , continuation de poursuites , incompé tence . ) La demande en revendica tion d'objets saisis formée par ...
Sivu 527
... ( Saisie conservatoire , meubles saisis par un tiers , saisie - arrét . ) - La voie de la saisie - exécution n'est ou- verte au créancier qu'autant que les meubles qu'il veut saisir sont encore dans les mains de son débiteur : s'ils sont ...
... ( Saisie conservatoire , meubles saisis par un tiers , saisie - arrét . ) - La voie de la saisie - exécution n'est ou- verte au créancier qu'autant que les meubles qu'il veut saisir sont encore dans les mains de son débiteur : s'ils sont ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte adjudication août Attendu autorisé avoués cassation cause cessation des payements Code civil Code de commerce Code de procédure commission compétence conclusions concordat condamné Cour créanciers d'appel dame débiteur décision déclare défendeur délai délibération demande en conversion demande en divorce demandeur devant le tribunal dispositions doit domicile Dutruc effet époux faillite Fanjas femme fév formalités frais garde des sceaux greffier immeubles instance juge des référés juge-commissaire jugement de divorce jugement de séparation jugement par défaut juill l'adjudication l'administrateur l'audience l'avoué l'époux l'état civil l'huissier l'instance l'officier de l'état l'opposition l'ordonnance législateur lieu liquidation judiciaire loi du 29 mari ment Monsieur le Rédacteur motifs notaire nullité officiers ministériels ordonnance payement poursuite présente proc procès-verbal projet de loi provisoire recevable référé rendu requête Richard Waddington rue Christine saisie immobilière Sénat séparation de corps sera seulement sieur signification statuer suivant surenchère termes de l'art tion TRIB tribunal civil tribunal de commerce