Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 92
... seulement à des mineurs . L'avis du conseil de famille ne sera pas nécessaire lorsque la vente sera provoquée par les majeurs . §3 . Dans les procédures où la licitation est incidente aux opé- rations de liquidation et partage , le ...
... seulement à des mineurs . L'avis du conseil de famille ne sera pas nécessaire lorsque la vente sera provoquée par les majeurs . §3 . Dans les procédures où la licitation est incidente aux opé- rations de liquidation et partage , le ...
Sivu 100
... seulement . Mais , dans l'intervalle qui s'écoula avant la deuxième délibération , la commission réfléchit que , d'une part , le greffier avait vingt jours pour faire enregistrer le jugement d'adjudication , et que , d'autre part , un ...
... seulement . Mais , dans l'intervalle qui s'écoula avant la deuxième délibération , la commission réfléchit que , d'une part , le greffier avait vingt jours pour faire enregistrer le jugement d'adjudication , et que , d'autre part , un ...
Sivu 451
... seulement toutes celles qui sont affectées au privilège du Trésor public ; qu'elle institue , non plus un droit absolu et général de prélèvement , mais un privilège soumis à des limitations ; qu'elle s'adresse non plus seulement aux ...
... seulement toutes celles qui sont affectées au privilège du Trésor public ; qu'elle institue , non plus un droit absolu et général de prélèvement , mais un privilège soumis à des limitations ; qu'elle s'adresse non plus seulement aux ...
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