Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 263
... tion échue avant le jugement déclaratif de la liquidation judiciaire ou de la faillite pour l'année courante , pour les réparations locatives et tout ce qui concerne l'exécution du bail . Au cas de non - résiliation , le bailleur , une ...
... tion échue avant le jugement déclaratif de la liquidation judiciaire ou de la faillite pour l'année courante , pour les réparations locatives et tout ce qui concerne l'exécution du bail . Au cas de non - résiliation , le bailleur , une ...
Sivu 378
... tion du divorce et l'exiger dans un certain délai . Si cette transcrip- tion n'a pas eu lieu , il y a une présomption légale qu'une réconcilia- tion s'est opérée . Le dispositif du jugement sera seul transcrit . L'art . 20 est la ...
... tion du divorce et l'exiger dans un certain délai . Si cette transcrip- tion n'a pas eu lieu , il y a une présomption légale qu'une réconcilia- tion s'est opérée . Le dispositif du jugement sera seul transcrit . L'art . 20 est la ...
Sivu 516
... tion se trouvant épuisé , c'est au juge du second degré qu'il appartiendrait , en vertu de l'effet dévolutif de l'appel , de faire , le cas échéant , ce que le pre- mier juge aurait dû faire lui - même . 459 . 15. ( Garde des enfants ...
... tion se trouvant épuisé , c'est au juge du second degré qu'il appartiendrait , en vertu de l'effet dévolutif de l'appel , de faire , le cas échéant , ce que le pre- mier juge aurait dû faire lui - même . 459 . 15. ( Garde des enfants ...
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