Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 212
... tribunal de commerce à la requête de la partie la plus diligente : le tribunal ne peut statuer avant l'expiration des délais d'opposition fixés par les articles précédents . Si , pendant ces débats , il a été formé des oppositions , le ...
... tribunal de commerce à la requête de la partie la plus diligente : le tribunal ne peut statuer avant l'expiration des délais d'opposition fixés par les articles précédents . Si , pendant ces débats , il a été formé des oppositions , le ...
Sivu 261
... tribunal de commerce , ce tribunal , si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant la clôture du procès - verbal de vérification des créances , ordonne , selon les cir- constances , qu'il sera sursis ou passé ...
... tribunal de commerce , ce tribunal , si la cause n'est point en état de recevoir jugement définitif avant la clôture du procès - verbal de vérification des créances , ordonne , selon les cir- constances , qu'il sera sursis ou passé ...
Sivu 444
... tribunal de fixer le chiffre de l'indemnité et d'en régler le mode de répartition entre Jes huissiers intéressés et la suppression de l'office de leur con- frère , ni au parquet d'exiger le bversement de la part que le tribunal aurait ...
... tribunal de fixer le chiffre de l'indemnité et d'en régler le mode de répartition entre Jes huissiers intéressés et la suppression de l'office de leur con- frère , ni au parquet d'exiger le bversement de la part que le tribunal aurait ...
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