Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 110 |
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Sivu 65
... Vente sur saisie immobilière ou sur conversion de saisie ; 2 . Vente de biens de mineurs , d'absents ou d'interdits ; - 3. Vente à la suite de surenchère sur aliénation volontaire ; - 4. Vente de biens de successions vacantes ou de ...
... Vente sur saisie immobilière ou sur conversion de saisie ; 2 . Vente de biens de mineurs , d'absents ou d'interdits ; - 3. Vente à la suite de surenchère sur aliénation volontaire ; - 4. Vente de biens de successions vacantes ou de ...
Sivu 69
... vente , et on doit en combiner les résultats avec ceux de la vente pour appliquer la loi du 23 oct . 1884 , tant à la vente qu'à l'incident de surenchère . En conséquence , si une vente dont le prix principal n'a pas excédé 2,000 fr ...
... vente , et on doit en combiner les résultats avec ceux de la vente pour appliquer la loi du 23 oct . 1884 , tant à la vente qu'à l'incident de surenchère . En conséquence , si une vente dont le prix principal n'a pas excédé 2,000 fr ...
Sivu 71
... vente , no- tamment les actes annulés pour vice de forme . La seconde condition est que les actes aient été rédigés pour par- venir à l'adjudication . Si des procédures avaient un but ou un effet différent si , par exemple , les actes ...
... vente , no- tamment les actes annulés pour vice de forme . La seconde condition est que les actes aient été rédigés pour par- venir à l'adjudication . Si des procédures avaient un but ou un effet différent si , par exemple , les actes ...
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