Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 60
... avocat général . - - 19 décembre 1892 . - - 2 CH . PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . INFRACTION Unique . - DEUX CONDAMNÉS . Il y a lieu à revision lorsque deux inculpés sont condamnés par des jugements différents à raison d'une seule et ...
... avocat général . - - 19 décembre 1892 . - - 2 CH . PROCÉDURE PÉNALE . REVISION . INFRACTION Unique . - DEUX CONDAMNÉS . Il y a lieu à revision lorsque deux inculpés sont condamnés par des jugements différents à raison d'une seule et ...
Sivu 304
... général , « Le premier avocat général , « L. MÉLOT . >> Adoptant les motifs du dit réquisitoire , annule le jugement dénoncé du tribunal de police de Roulers ... Du 24 juillet 1895 . M. De Le Court , président . - 2e ch . Prés ...
... général , « Le premier avocat général , « L. MÉLOT . >> Adoptant les motifs du dit réquisitoire , annule le jugement dénoncé du tribunal de police de Roulers ... Du 24 juillet 1895 . M. De Le Court , président . - 2e ch . Prés ...
Sivu 105
... général , concl . conf.— Pl . MM . Chaudé et Durnerin , avocats . COUR DE CASSATION DE FRANCE 24 octobre 1892 1 ... avocat général Auzières ; Sur le second moyen , tiré de la violation des articles 97 , 102 , 103 et 188 du code de ...
... général , concl . conf.— Pl . MM . Chaudé et Durnerin , avocats . COUR DE CASSATION DE FRANCE 24 octobre 1892 1 ... avocat général Auzières ; Sur le second moyen , tiré de la violation des articles 97 , 102 , 103 et 188 du code de ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles