Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 266
... chef - manœuvre au chemin de fer de l'Etat , dans l'exercice de ses fonc- tions ; mais , par jugement du 4 janvier 1893 , il fut renvoyé de la poursuite , par le motif que le caractère public , voulu par la loi , pour l'application de l ...
... chef - manœuvre au chemin de fer de l'Etat , dans l'exercice de ses fonc- tions ; mais , par jugement du 4 janvier 1893 , il fut renvoyé de la poursuite , par le motif que le caractère public , voulu par la loi , pour l'application de l ...
Sivu 117
... CHEF- LIEU . - La résidence au chef - lieu d'une cour d'appel ou d'un tribunal n'est pas une condition de l'ins- cription ou du maintien au tableau des avocats près cette cour ou ce tribunal . Il suffit que l'avocat réside dans la ...
... CHEF- LIEU . - La résidence au chef - lieu d'une cour d'appel ou d'un tribunal n'est pas une condition de l'ins- cription ou du maintien au tableau des avocats près cette cour ou ce tribunal . Il suffit que l'avocat réside dans la ...
Sivu 118
... chef - lieu constituait un usage maintenu par l'article 45 de l'ordon- nance du 20 novembre 1822 , a faussement appliqué le dit article , et l'a par suite violé ainsi que l'article 5 de la même ordonnance ; Par ces motifs , casse ...
... chef - lieu constituait un usage maintenu par l'article 45 de l'ordon- nance du 20 novembre 1822 , a faussement appliqué le dit article , et l'a par suite violé ainsi que l'article 5 de la même ordonnance ; Par ces motifs , casse ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles