Pasicrisie belge1893 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 11
... COMMERCE . DEMANDE EN MAINLEVÉE . - DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION . COMPÉTENCE . La saisie conservatoire autorisée par une ordon- nance du président du tribunal de commerce doit être assimilée à un acte d'exécution fait en vertu d'un jugement ...
... COMMERCE . DEMANDE EN MAINLEVÉE . - DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION . COMPÉTENCE . La saisie conservatoire autorisée par une ordon- nance du président du tribunal de commerce doit être assimilée à un acte d'exécution fait en vertu d'un jugement ...
Sivu 37
... commerce est competent pour connaître de cette action , si le défendeur ne prouve pas que les propos qui lui sont imputés ont une cause étrangère à son commerce ( 1 ) . ( COLLIGNON , C. ZEYEN . ) Appel d'un jugement du tribunal de com ...
... commerce est competent pour connaître de cette action , si le défendeur ne prouve pas que les propos qui lui sont imputés ont une cause étrangère à son commerce ( 1 ) . ( COLLIGNON , C. ZEYEN . ) Appel d'un jugement du tribunal de com ...
Sivu 38
... commerce et s'est bornée à laisser dans la maison de commerce sa part dans les capitaux pendant le temps néces- saire pour la constitution d'une société for- mée entre ses fils pour continuer le commerce de leur père et pour la ...
... commerce et s'est bornée à laisser dans la maison de commerce sa part dans les capitaux pendant le temps néces- saire pour la constitution d'une société for- mée entre ses fils pour continuer le commerce de leur père et pour la ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
29 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles