Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 119
... compte courant arrêté le 30 septembre 1889 , solde qui fixe le montant de sa créance ; les divers postes de ce compte ne constituent pas des dettes distinctes ; il n'y a qu'une dette ( le solde ) et l'on ne peut considérer les diverses ...
... compte courant arrêté le 30 septembre 1889 , solde qui fixe le montant de sa créance ; les divers postes de ce compte ne constituent pas des dettes distinctes ; il n'y a qu'une dette ( le solde ) et l'on ne peut considérer les diverses ...
Sivu 59
... compte courant , il est néanmoins tenu de déduire de la production de sa créance le montant des traites contrepassées qui posté- rieurement ont été payées intégralement ( 1 ) . Par rapport au compte courant , les acceptations ou ...
... compte courant , il est néanmoins tenu de déduire de la production de sa créance le montant des traites contrepassées qui posté- rieurement ont été payées intégralement ( 1 ) . Par rapport au compte courant , les acceptations ou ...
Sivu 83
... compte , à garantir à concurrence de 22,000 fr . le solde du compte éventuel à charge du sieur Antheunis ; se Attendu qu'il est également de règle en matière de compte courant que les intérêts qui courent avant la clôture du compte sur ...
... compte , à garantir à concurrence de 22,000 fr . le solde du compte éventuel à charge du sieur Antheunis ; se Attendu qu'il est également de règle en matière de compte courant que les intérêts qui courent avant la clôture du compte sur ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles