Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 186
... Conséquence ultérieure : La première hypothèque , valable , régulièrement inscrite en premier rang , conserve , nonobstant cette radiation , tous ses effets légaux , et notam- ment le rang que lui assure la date de son inscription ...
... Conséquence ultérieure : La première hypothèque , valable , régulièrement inscrite en premier rang , conserve , nonobstant cette radiation , tous ses effets légaux , et notam- ment le rang que lui assure la date de son inscription ...
Sivu 185
... conséquence , que l'arrêté royal , en n'autorisant les hospices civils à accepter le legs universel que sous déduction d'une valeur de 350,000 francs , n'a pu avoir pour conséquence que de faire rentrer la susdite valeur dans la ...
... conséquence , que l'arrêté royal , en n'autorisant les hospices civils à accepter le legs universel que sous déduction d'une valeur de 350,000 francs , n'a pu avoir pour conséquence que de faire rentrer la susdite valeur dans la ...
Sivu 315
... conséquence , non du fait du vendeur , mais de la négligence de la demanderesse ; que celle - ci n'a qu'à s'en prendre à elle - même si elle a attendu jusqu'au 9 août 1892 pour faire valoir ses droits en justice ; Attendu , en conséquence ...
... conséquence , non du fait du vendeur , mais de la négligence de la demanderesse ; que celle - ci n'a qu'à s'en prendre à elle - même si elle a attendu jusqu'au 9 août 1892 pour faire valoir ses droits en justice ; Attendu , en conséquence ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles