Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 289
... décision attaquée qui désigne le demandeur pour le service , que ce conseil était composé des sept membres indiqués à l'article 48 bis de la loi sur la milice ; Que , d'autre part , la dite décision cons- tate qu'elle a été votée par ...
... décision attaquée qui désigne le demandeur pour le service , que ce conseil était composé des sept membres indiqués à l'article 48 bis de la loi sur la milice ; Que , d'autre part , la dite décision cons- tate qu'elle a été votée par ...
Sivu 310
... décision attaquée il résulte que l'intéressé a reçu l'avertissement dont il s'agit , puisqu'il a comparu devant le conseil de revision à la date du 31 mai et qu'il a été examiné , ce jour , par les hommes de l'art , assistant le conseil ...
... décision attaquée il résulte que l'intéressé a reçu l'avertissement dont il s'agit , puisqu'il a comparu devant le conseil de revision à la date du 31 mai et qu'il a été examiné , ce jour , par les hommes de l'art , assistant le conseil ...
Sivu 141
... décision ministérielle du 9 août 1851 , l'avoué aurait pu transmettre sa correspondance par l'entremise du parquet ... décision ministé- rielle autorisait les parquets à transmettre en franchise les pièces et les renseignements ...
... décision ministérielle du 9 août 1851 , l'avoué aurait pu transmettre sa correspondance par l'entremise du parquet ... décision ministé- rielle autorisait les parquets à transmettre en franchise les pièces et les renseignements ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles