Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 202
... déclare , malgré l'assigna- tion , que l'action intentée à l'Etat ne se base pas sur une faute imputée à l'entreposeur et rend l'Etat responsable des suites domma- geables d'une vente illégalement faite par ses agents . Le pouvoir ...
... déclare , malgré l'assigna- tion , que l'action intentée à l'Etat ne se base pas sur une faute imputée à l'entreposeur et rend l'Etat responsable des suites domma- geables d'une vente illégalement faite par ses agents . Le pouvoir ...
Sivu 206
... déclare l'Etat responsable en dehors des cas spécialement et exclusive- ment prévus par cette loi : Attendu que la portée de l'article 17 pré- cité doit être déterminée par la place qu'il occupe dans la loi , où il figure au chapitre II ...
... déclare l'Etat responsable en dehors des cas spécialement et exclusive- ment prévus par cette loi : Attendu que la portée de l'article 17 pré- cité doit être déterminée par la place qu'il occupe dans la loi , où il figure au chapitre II ...
Sivu 173
... déclare incompétent pour connaître de l'action telle qu'elle est restreinte en conclusions à charge de Marcq ; Attendu que le tribunal ne peut statuer sur la validité du désistement offert que pour autant qu'il soit compétent pour ...
... déclare incompétent pour connaître de l'action telle qu'elle est restreinte en conclusions à charge de Marcq ; Attendu que le tribunal ne peut statuer sur la validité du désistement offert que pour autant qu'il soit compétent pour ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles