Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 10
... délai de six mois , pen- dant lequel une condamnation eût pu être prononcée contre le demandeur , du chef de la contravention dont il s'agit , a pris fin le 14 juin 1892 ; Que la prescription de l'action publique accomplie à cette date ...
... délai de six mois , pen- dant lequel une condamnation eût pu être prononcée contre le demandeur , du chef de la contravention dont il s'agit , a pris fin le 14 juin 1892 ; Que la prescription de l'action publique accomplie à cette date ...
Sivu 221
... délai de réplique , alors que celui - ci n'ayant pas conclu dans le premier délai , était forclos pour cette production : Attendu que l'arrêt attaqué , s'appuyant sur des circonstances de fait , constate souverai- nement que l'écrit ...
... délai de réplique , alors que celui - ci n'ayant pas conclu dans le premier délai , était forclos pour cette production : Attendu que l'arrêt attaqué , s'appuyant sur des circonstances de fait , constate souverai- nement que l'écrit ...
Sivu 293
... délai de six mois à compter du jour de la contravention ; Que , d'autre part , lorsqu'il est fait des actes d'instruction ou de poursuite , le délai de la prescription court , non à compter de l'expiration d'un premier délai de six mois ...
... délai de six mois à compter du jour de la contravention ; Que , d'autre part , lorsqu'il est fait des actes d'instruction ou de poursuite , le délai de la prescription court , non à compter de l'expiration d'un premier délai de six mois ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles