Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 211
... DATE DÉTER- MINÉE . DÉLIT A UNE AUTRE DATE . Un jugement d'acquittement motivé sur ce que , à la date indiquée dans la citation , le fait incriminé ne constituait aucune contraven- tion , ne peut être opposé , comme constituant la chose ...
... DATE DÉTER- MINÉE . DÉLIT A UNE AUTRE DATE . Un jugement d'acquittement motivé sur ce que , à la date indiquée dans la citation , le fait incriminé ne constituait aucune contraven- tion , ne peut être opposé , comme constituant la chose ...
Sivu 82
... date du 23 janvier 1887 , n'a été vidée qu'à la date du 17 octobre 1888 , par jugement du tribu- nal d'Audenarde , ordonnant que la colloca- tion contestée aurait son plein et entier effet ; Attendu que la production à un ordre ouvert ...
... date du 23 janvier 1887 , n'a été vidée qu'à la date du 17 octobre 1888 , par jugement du tribu- nal d'Audenarde , ordonnant que la colloca- tion contestée aurait son plein et entier effet ; Attendu que la production à un ordre ouvert ...
Sivu 109
... date , il n'a pas dénoncé ces faits par écrit au ministre des travaux publics , ne peut être invoqué que s'il s'agit de réclama- tions devant se produire à une date précise et permettant d'invoquer la déchéance après l'expiration des ...
... date , il n'a pas dénoncé ces faits par écrit au ministre des travaux publics , ne peut être invoqué que s'il s'agit de réclama- tions devant se produire à une date précise et permettant d'invoquer la déchéance après l'expiration des ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles