Pasicrisie belge1893 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 84
Sivu 306
... DISPOSITION DU GOUVERNEMENT . ― Les jeunes délinquants convaincus d'une infrac- tion à la loi pénale et mis à la disposition du gouvernement de ce chef par le tribunal de police , ont le droit d'appeler de cette déci- sion . ( Loi du 27 ...
... DISPOSITION DU GOUVERNEMENT . ― Les jeunes délinquants convaincus d'une infrac- tion à la loi pénale et mis à la disposition du gouvernement de ce chef par le tribunal de police , ont le droit d'appeler de cette déci- sion . ( Loi du 27 ...
Sivu 308
Considérant qu'aucune disposition de la loi ne ferme la voie de l'appel aux individus âgés de moins de seize ans mis , en vertu de l'article 25 , à la disposition du gouvernement jusqu'à leur majorité ; Considérant que cet article ...
Considérant qu'aucune disposition de la loi ne ferme la voie de l'appel aux individus âgés de moins de seize ans mis , en vertu de l'article 25 , à la disposition du gouvernement jusqu'à leur majorité ; Considérant que cet article ...
Sivu 187
... dispose , pour le temps « où il n'existera plus , de tout ou partie de « ses biens , et qu'il peut révoquer , » et bien notamment s'il renferme une disposition de biens , et si , par conséquent , cet acte est un véritable testament , ou ...
... dispose , pour le temps « où il n'existera plus , de tout ou partie de « ses biens , et qu'il peut révoquer , » et bien notamment s'il renferme une disposition de biens , et si , par conséquent , cet acte est un véritable testament , ou ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
29 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles