Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 264
... forme authentique , et qu'on ne peut considérer comme consentement valable , soit pour le fond , soit pour la forme , l'accepta- tion de l'hypothèque par M. Crutzen - Franki- gnoulle , lequel a déclaré se porter fort , sti- puler et ...
... forme authentique , et qu'on ne peut considérer comme consentement valable , soit pour le fond , soit pour la forme , l'accepta- tion de l'hypothèque par M. Crutzen - Franki- gnoulle , lequel a déclaré se porter fort , sti- puler et ...
Sivu 146
... forme d'un contrat à titre onéreux sont valables , ne re- çoit son application qu'autant que l'acte pré- sente les caractères d'un contrat onéreux ; mais qu'elle ne saurait être invoquée en fa- veur d'un acte qui a , au fond , le ...
... forme d'un contrat à titre onéreux sont valables , ne re- çoit son application qu'autant que l'acte pré- sente les caractères d'un contrat onéreux ; mais qu'elle ne saurait être invoquée en fa- veur d'un acte qui a , au fond , le ...
Sivu 180
... forme et que la requête d'avoué à avoué est la forme nécessaire de l'opposition aux jugements par défaut ; Attendu , au contraire , que Bonifassi con- clut au rejet des conclusions de Roques , en date du 16 juin 1891 , dans lesquelles ...
... forme et que la requête d'avoué à avoué est la forme nécessaire de l'opposition aux jugements par défaut ; Attendu , au contraire , que Bonifassi con- clut au rejet des conclusions de Roques , en date du 16 juin 1891 , dans lesquelles ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles