Pasicrisie belge1893 |
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Sivu 151
... ordonne l'inscrip- tion du défendeur à titre de délégué de sa mère veuve , alors que celle - ci est restée en défaut de justifier de sa nationalité : Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que la mère du défendeur est née en ...
... ordonne l'inscrip- tion du défendeur à titre de délégué de sa mère veuve , alors que celle - ci est restée en défaut de justifier de sa nationalité : Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que la mère du défendeur est née en ...
Sivu 104
... ordonne , dans son dispositif , la preuve par témoins de certains faits , ce ( 1 et 2 ) Quant à la chose jugée résultant de juge- ments qui ordonnent une mesure interlocutoire , voy . Bruxelles , 3 février 1892 ( suprà , p . 15 ) , et ...
... ordonne , dans son dispositif , la preuve par témoins de certains faits , ce ( 1 et 2 ) Quant à la chose jugée résultant de juge- ments qui ordonnent une mesure interlocutoire , voy . Bruxelles , 3 février 1892 ( suprà , p . 15 ) , et ...
Sivu 3
... ordonne , dans son dispositif , la preuve par témoins de cer- tains faits , ce jugement est définitif sur la question de droit virtuellement résolue dans le dispositif et interlocutoire pour le surplus . En procédant aux enquêtes ordonnées ...
... ordonne , dans son dispositif , la preuve par témoins de cer- tains faits , ce jugement est définitif sur la question de droit virtuellement résolue dans le dispositif et interlocutoire pour le surplus . En procédant aux enquêtes ordonnées ...
Sisältö
Anonyme Société Vente dactions | 3 |
Solidarité | 7 |
Pertes Contribution Convention | 17 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 19 décembre 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt articles 1er Attendu qu'en Attendu que l'arrêt belge cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communale compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate Constitution contrat cour d'appel cour de Bruxelles cour de cassation créan créanciers d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délai demande demanderesse demandeur devant la cour disposition établi février franç Gand ibid invoqués janvier juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'appelant l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé légale Liège loi du 24 lois électorales mars Mélot ment motifs moyen novembre PASIC payement police pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président prévenu procureur général Rapp recevable règlement rejette société somme statuant termes de l'article ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles